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22 Pension de base minimum et maximum
19 décembre 2023, 23:17, par Claude (CFDT Retraités)
Décret 2023-752 : Article 6. –
I. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. – Par dérogation au I :
1o Les dispositions du 2o de l’article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret ;
2o Les dispositions du 3o de l’article 3 ne s’appliquent qu’aux décès, disparitions ou absences survenus à compter du 1er septembre 2023.
III. – La majoration prévue au V de l’article 18 de la loi du 14 avril 2023 susvisée n’est pas prise en compte dans les ressources de l’assuré qui en bénéficie :
1o Par dérogation au I de l’article R. 822-4 du code de la construction et de l’habitation, pour le calcul des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du même code dont l’assuré bénéficiait au 31 août 2023.
2o Par dérogation à l’article R. 861-10 du code de la sécurité sociale, pour la détermination des droits à la protection complémentaire en matière de santé, lorsque l’assuré en bénéficiait au 31 août 2023.
Décret 2023-752 : Article 6. –
I. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. – Par dérogation au I :
1o Les dispositions du 2o de l’article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret ;
2o Les dispositions du 3o de l’article 3 ne s’appliquent qu’aux décès, disparitions ou absences survenus à compter du 1er septembre 2023.
III. – La majoration prévue au V de l’article 18 de la loi du 14 avril 2023 susvisée n’est pas prise en compte dans les ressources de l’assuré qui en bénéficie :
1o Par dérogation au I de l’article R. 822-4 du code de la construction et de l’habitation, pour le calcul des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du même code dont l’assuré bénéficiait au 31 août 2023.
2o Par dérogation à l’article R. 861-10 du code de la sécurité sociale, pour la détermination des droits à la protection complémentaire en matière de santé, lorsque l’assuré en bénéficiait au 31 août 2023.